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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | September 9. 2015
Despite the deeming provisions contained in the amendments to the Labour Relations Act (LRA) an employee of a labour broker placed with a client for three months will not be considered to be transferred to the client and will remain the employee of the labour broker.
In terms of the amendments to the LRA which came into effect in January 2015, an employee of a labour broker is, after three months’ service to a client, “deemed to be the employee of that client and the client is deemed to be the employer.”
On 8 September 2015 the Labour Court in Assign Services (Pty) Ltd v CCMA and 3 others found:
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